DU NON USAGE DE l’ASL
Ne pas faire fonctionner une Associations Syndicale Libre (ASL)
prévue dans les titres pendant des années entraine-t-il sa disparition ?
Le locataire d’un logement à usage d’habitation principale soumis de ce fait aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 peut-il exiger de son bailleur l’installation de volets sur les fenêtres ?
La réponse se trouve dans les dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement dit décent c’est à dire celui qui peut être donné en location.
Ce décret comprend des exigences d’isolation et de confort qui pourraient laisser croire que les volets qui apportent un complément d’isolation au logement en sont le prolongement naturel.
Mais le décret ne vise pas expressément cette obligation de sorte que le bailleur n’est pas légalement obligé d’installer des volets. (Cour d'appel, Angers, 1ère chambre A, 5 Avril 2011 – n° 10/00049 ; Cour d'appel, Rouen, Chambre des appels prioritaires, 10 Avril 2007 – n° 05/00817).
Cependant, si la sécurité du locataire ou sa capacité à être assuré est en jeu, notamment lorsque le logement est situé en rez-de-chaussée et que l’assurance habitation l’exige, le bailleur peut être tenu d’effectuer cette installation de volets. (CA Versailles, 1re ch., 2 mars 1990 : JurisData n° 1990-041354).
L’intervention de l’assureur du locataire a donc contraint le bailleur à cette installation ; à défaut, le locataire devra se contenter d’installer des rideaux, à condition bien entendu de reboucher les trous de cheville en libérant les lieux…